L’Administration rappelle qu’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.) se déroulera à compter de 2013. La révision des valeurs locatives des locaux
Droit immobilier
Réévaluation des loyers des logements « loi 1948 »
samedi, octobre 6 2012
Un décret du 27 septembre 2012 procède à la réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948. Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par
Le cautionnement contraire à l'objet social de la SCI
dimanche, septembre 30 2012
Une SCI se porte caution hypothécaire et solidaire pour deux prêts consentis par un établissement de crédit à ses deux associés. La société est mise en liquidation et l’établissement de crédit déclare trois créances privilégiées correspondant aux
Les documents d’urbanisme à l’épreuve du droit à disposer de ses biens
samedi, août 4 2012
Le règlement d’un plan d’occupation des sols ne peut interdire par principe ou limiter la faculté d’un propriétaire de procéder à la division de sa propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments. Le règlement d’un POS qui interdit par
Création du label « Bâtiment biosourcé »
samedi, avril 28 2012
Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 vient créer un nouveau type de label, pour les constructions réalisées à partir de matériaux spécifiques, qualifiés de « biomatériaux » ou de matériaux « biosourcés ». Lire la suite... Sources : Actualités du
Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
lundi, août 1 2011
Modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, un texte paru au JO du 22 juillet est entré en vigueur le 1er juillet. Les augmentations des loyers des
Définition du « moment de la vente » pour apprécier la lésion
jeudi, avril 28 2011
En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le
Modalités déclaratives des opérations portant sur des immeubles
jeudi, avril 28 2011
On sait que l'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010 (V. JCP N 2010, n° 12, 1135) a adapté le dispositif de la TVA immobilière de façon à le rendre compatible avec la directive européenne n° 2006/112/CE
LOPPSI II : mesures concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
dimanche, mars 27 2011
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie le Code de la construction et de l'habitation. Le titre IV du livre V du CCH, consacré aux dispositions relatives à
Modifications du contrat de prêt immobilier initial: il faut un avenant
jeudi, mars 17 2011
Pour la Cour de cassation, dans une décision du 3 mars 2011 (substitution de motifs), « les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un
La demande de délais de paiement présentée par le locataire
dimanche, mars 13 2011
Deux époux, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location, ont délivré à leur locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et l'assignent afin de faire constater l'acquisition de cette clause. En appel,
La fiscalité immobilière française hors la loi
vendredi, février 25 2011
Le 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif. La Commission européenne a officiellement demandé à la France de
Participation des employeurs à l'effort de construction : redéploiement de l'enveloppe financière de traitement des "logements indignes"
mardi, décembre 7 2010
Le décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 (publié au Journal officiel du 2 décembre 2010) redéploye une partie de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi d'Action Logement dénommé « Aides en faveur du traitement des logements indignes » au
Mandat de recherche non exclusif : conditions du droit à rémunération
mardi, décembre 7 2010
Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat
Copropriété : vers une convocation aux assemblées générales par courrier électronique ?
mardi, novembre 30 2010
La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui lance une pétition nationale afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et
Le dispositif de réduction d'impôt "Scellier" est aménagé
mardi, novembre 30 2010
On se rappelle que la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifié sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables domiciliés en France : - qui acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er
Effet rétroactif de la nullité d'une location-gérance
mardi, novembre 30 2010
Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs
Attributions et renouvellement des locations aux étudiants et jeunes personnes
jeudi, novembre 18 2010
On se rappelle qu'il est permis aux organismes HLM, selon le respect de diverses conditions, de louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat
Vente, après achèvement, d'un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des « dommages intermédiaires »
mercredi, novembre 17 2010
Les acquéreurs d'une maison dans laquelle les vendeurs avaient fait effectuer des travaux de rénovation ont demandé réparation de divers désordres affectant ces travaux. La cour d'appel (CA, Montpellier 20 janv. 2009) a cru pouvoir les débouter de
Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant peuvent-ils être prélevés sur le prix ?
mercredi, novembre 17 2010
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée : « Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré
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