Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), prévoit
Droit immobilier
Vers une modification de l'article 50 du décret 17 mars 1967 relatif à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
dimanche, octobre 31 2010
Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN du 26 octobre, le ministère de la Justice et des Libertés indique que la proposition émise par la Cour de cassation, dans son rapport 2009, de modifier l'article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
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