Blogons droit comptable !

Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Droit international privé

Testament international : une signature à chaque feuillet

L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le

Lire la suite

La Convention de Rome et les contrats de transport

Selon la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties, le juge doit appliquer les critères particuliers au transport pour déterminer la loi applicable à un contrat. Une société transporte des marchandises de l’Italie vers la France à la

Lire la suite

No way pour l'exequatur d'un jugement d'adoption par deux personnes de même sexe

Un homme, de nationalité française, et un autre, de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté un enfant et sollicitent l’exequatur de cette décision. La

Lire la suite

Des difficultés liées à l'adoption internationale

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière. Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français,

Lire la suite

Les conflits de lois et les régimes matrimoniaux

Selon l’article 7 alinéa 2-1° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous deux

Lire la suite

Liquidation du régime matrimonial et droit international privé

La loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle doit être appliquée en l’absence de désignation de la loi régissant leur union et à défaut de contrat de mariage. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 23/04/2012 Consulter :

Lire la suite

L'exequatur et l'arrêt des poursuites

En l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Lire la suite... Source : Gazette du Palais 17|04|2012 Voir : Cass.

Lire la suite

Exequatur d'un jugement étranger d'adoption par un couple homosexuel

Deux décisions de la cour d’appel de Paris prononcent l’exequatur d’un jugement étranger (l’un anglais, l’autre canadien) d’adoption par deux personnes non mariées qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple. Comme la première

Lire la suite

Le régime matrimonial commun franco-allemand en voie de concrétisation

Il avait fallu deux ans pour aboutir à l’accord novateur entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial commun, signé par Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine

Lire la suite

Le droit à l’interprétation et à la traduction désormais garantis par l’UE

Le Conseil de l’UE a confirmé la directive adoptée par le Parlement Européen visant à assurer une procédure pénale équitable et renforcer les droits de la défense. Dès la transposition des Etats membres dans leur législation nationale, les suspects

Lire la suite

Pages visitées