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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit pénal

Loi du 10 aout 2011 sur le jugement des mineurs : part 1

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en

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Une QPC concernant la garde à vue.

Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du

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Dispositifs techniques permettant la captation illicite de données informatiques.

La loi n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (JO 26 août 2011), dans son titre III consacré à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des

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Exclusion du fait justificatif des droits de la défense en cas de vol de documents.

Le salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son ancien employeur ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, que ceux-ci devaient lui permettre de se prémunir contre une action en justice introduite à son encontre

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Jurés citoyens en correctionnel, cour d'assises et justice des mineurs : adoption d'un projet de loi en conseil des ministres

Le garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Concernant l'introduction de jurés citoyens en

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Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue

PREMIERE PRESIDENCE Communiqué Décisions de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la

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Diffamation et faits justificatifs

La Cour de cassation rappelle la distinction entre l’exception de vérité et l’excuse de bonne foi, pouvant être invoquées à titre exonératoire pour des faits constitutifs de diffamation. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 21/03/2011 Sources

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La justice pénale et les mineurs

Dans l’attente de l’adoption d’un « Code de justice pénale des mineurs », des mesures ont été annoncées en vue d’un traitement plus efficace et plus rapide de la délinquance des mineurs. Parmi les mesures présentées par le garde des Sceaux mercredi

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Contrôles aux frontières. Confirmation de jurisprudence.

On se rappelle l’affaire de ces deux ressortissants algériens, en situation irrégulière en France, contrôlés (conformément au Code de procédure pénale) par la police française en deçà de 20 km de la frontière franco-belge qui ont, chacun, fait

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Délit de diffamation et texte d'incrimination applicable

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi. Un exploitant d’un fonds de commerce de vente de motos, ayant découvert qu’un expert au sein d’une

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Création d'un office de suivi des délinquants sexuels ou violents

Parmi les mesures proposées par le garde des Sceaux « destinées à améliorer la réponse de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la récidive », figure la création d'un « office » opérationnel de suivi des délinquants

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LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (PS et CRC-PG), le 15 février, le Conseil constitutionnel a un moins pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la

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Le sursis et la récidive

Un homme, condamné en 2005 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, condamnation "réputée non avenue" mentionnée au B1 du casier judiciaire, est à nouveau trois ans plus

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De 16 à 20 ans de prison pour l'agression homophobe de Bruno Wiel en 2006

Les quatre tortionnaires de Bruno Wiel ont été condamnés vendredi par la Cour d’assises du Val-de-Marne à des peines de 16 à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir lynché et torturé ce jeune homme un soir de 2006 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)

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Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue

Le garde des Sceaux a présenté, le 9 décembre, à la Commission des lois de l'Assemblée nationale les amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue, adopté avec modifications, le 15 décembre par la commission. Michel Mercier a

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Appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale

Cass. 1e civ. 4 novembre 2010 n° 09-69.955 (n° 1013 F-PBI) Pour déterminer si le délai de traitement d’une procédure pénale a été raisonnable, il faut partir du moment où le justiciable est accusé ; il peut s’agir de la date où il a été entendu comme

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Journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes

Alors que la lutte contre les violences envers les femmes a été déclarée « grande cause nationale pour 2010 », la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes s'est déroulée le 25 novembre. La présidente de la Délégation aux

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Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH

Par un arrêt du 23 novembre 2010, non définitif, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH. La Cour

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La CJUE précise l'application de la clause d'exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme

La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s'étant rendue coupable de crimes graves ou d'actes de terrorisme, n'est pas d'application automatique aux anciens proches d'organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés

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Droits de la défense : nouvelle méconnaissance par la France du droit à l'assistance d'un avocat

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme constate, une nouvelle fois, une violation par la France du droit à l'assistance d'un avocat. Poursuivi des chefs de vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier et

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