Lorsqu'il résulte des éléments du dossier que les agents des douanes agissaient dans le cadre d'une surveillance et non d'un contrôle inopiné (art. 60 c. douanes), le procureur de la République doit être préalablement informé (art. 67 bis c.
Droit pénal
Motivation des arrêts de cour d'assises : la Cour EDH se prononce
jeudi, novembre 18 2010
Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause
Rapport sur la prévention de la délinquance juvénile
dimanche, novembre 7 2010
Le secrétaire d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, a rendu le 3 novembre son rapport sur la prévention de la délinquance juvénile, suite à une mission confiée par le chef de l'État le 3 août dernier. Aux termes de plus de 60 auditions et de la
Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales en Europe
dimanche, novembre 7 2010
La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 est relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Elle doit être transposée au plus tard le 27 octobre 2013. La directive
Publication d’un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
dimanche, octobre 31 2010
Un décret du 27 octobre dernier paru au JO de ce jour a pour objet principal de préciser les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Publication d’un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire
dimanche, octobre 31 2010
Un décret du 27 octobre paru au JO de ce jour précise les conditions d'application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin, d'une part, de répondre à des difficultés soulevées par les
Points forts du système judiciaire français
dimanche, octobre 31 2010
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu le 25 octobre dernier, son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe ; elle souligne les atouts du système judiciaire
Obligation de prêter serment et droit de se taire : la difficile délimitation entre le statut de témoin et celui de suspect
dimanche, octobre 24 2010
CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France, n° 1466/07 : Dès lors que les autorités disposaient d'éléments matériels de nature à suspecter le requérant d'avoir participé à l'infraction, l'argument selon lequel il n'a été entendu que comme témoin est
Sur la garde à vue, en réponse au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation emploie la technique de l’inconventionnalité différée…
dimanche, octobre 24 2010
Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne
Garde à vue : la Cour de cassation la déclare non conforme au droit européen
dimanche, octobre 24 2010
La Cour de cassation a porté mardi l'estocade à la garde à vue française en la déclarant non conforme au droit européen et en imposant, sauf «raisons impérieuses», la présence de l'avocat dans tous les cas, y compris les infractions les plus graves.
Première application de la loi du 9 juillet 2010 relative à la dénonciation calomnieuse
vendredi, octobre 15 2010
Le nouvel article 226-10, alinéa 2, du Code pénal est d’application immédiate en ce qu’il restreint le champ de la présomption de fausseté du fait dénoncé. Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la cour d’appel de Chambéry a condamné un prévenu pour
Projet de loi relatif à la garde à vue
vendredi, octobre 15 2010
Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue en Conseil des ministres du 13 octobre. Il s'agit du premier volet de la réforme de la procédure pénale. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30
QPC : le Conseil constitutionnel valide deux peines complémentaires
lundi, octobre 11 2010
Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-40 QPC et Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-41 QPC L'obligation faite au juge de prononcer la peine d'annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et
QPC : La revente à perte et la rétroactivité in mitius
samedi, octobre 9 2010
L'article 47-IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui prévoit que, par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des
La retenue douanière est inconstitutionnelle
mardi, septembre 28 2010
En cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, l'article 323, 3e, du Code des douanes, permet aux agents de l'Administration des douanes, de placer les prévenus en retenue douanière, c'est-à-dire de les priver de leur
Amélioration de la libération conditionnelle envisagée par la garde des Sceaux
mardi, septembre 28 2010
Dans une interview parue dans Le Monde du 21 septembre 2010, la garde des Sceaux a annoncé qu'elle souhaitait travailler à une amélioration du dispositif de la libération conditionnelle. Elle propose cinq pistes de réflexion : - améliorer
Réforme de la justice : Brice Hortefeux s'exprime
mardi, septembre 28 2010
Le ministre de l'intérieur prend position et estime que « seul un traitement global de la délinquance, qui va de l'interpellation jusqu'à l'incarcération, nous permettra de mettre hors d'état de nuire les criminels », ajoutant que « trop souvent, la
Dossier : réforme de la garde à vue
vendredi, septembre 17 2010
L'avant projet de réforme de la garde à vue prévoit : - Désormais, la garde à vue ne sera possible que si une peine de prison est encourue et uniquement pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La garde à vue
QPC sur les gardes à vue : décision le 30 juillet
vendredi, juillet 23 2010
Le Conseil constitutionnel a tenu audience publique le 20 juillet à propos des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation relatives à la garde à vue. Sont visés les articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du
Lutte contre la polygamie de fait
vendredi, juin 11 2010
Le ministre de l'Intérieur souhaite « faire évoluer notre droit » pour pouvoir lutter plus fermement contre certains comportements : « polygamie de fait », perception injustifiée de prestations sociales, qui, selon lui, ne sont aujourd'hui « pas
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