Dès lors que l’avenant au contrat de travail, soumettant le salarié à une convention de forfait en jours, stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, ce statut doit lui être appliqué. Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail le
Droit social
Précisions sur le droit à contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
dimanche, décembre 16 2012
La Cour de cassation précise sa position concernant les conditions nécessaires au bénéfice de la contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation considère que l'obligation de verser une contrepartie financière
Adoption définitive du PLFSS pour 2013
dimanche, décembre 16 2012
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre 2012. Il prévoit notamment des hausses de cotisations. Dans les mesures relatives aux cotisations, sont visées les indemnités
Consultation du CE sur une mesure impactant la structure des effectifs
samedi, décembre 8 2012
Une mesure qui impacte la structure des effectifs de l’entreprise doit être soumise à la consultation du comité d'entreprise (CE) peu importe que l’employeur en soit à l’origine ou qu’elle s’impose à lui. Une unité économique et sociale (UES) est
Ratification de la Convention OIT sur le travail maritime
samedi, décembre 8 2012
Une loi autorisant la ratification par la France de la Convention du travail maritime de 2006 vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel. (...), la Convention a récemment rempli l’ensemble des critères requis pour son entrée en vigueur, à
Dispense d’exécution du préavis et arrêt maladie
samedi, novembre 17 2012
L’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie. Un salarié est licencié et l’employeur le dispense
Durée du travail : régime de la preuve
dimanche, novembre 4 2012
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos et temps de pause. En matière de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que le juge doit former sa
Durée du travail : régime de la preuve
dimanche, novembre 4 2012
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos et temps de pause. En matière de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que le juge doit former sa
Absence de visite médicale d’embauche et préjudice au salarié
dimanche, novembre 4 2012
L’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur doit assurer l’effectivité implique que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié. Pour la Cour de cassation, l’absence de visite médicale d’embauche
Coïncidence de jours fériés à la même date
dimanche, novembre 4 2012
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours qu’à la condition que la convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales. La
Egalité de traitement : « A travail égal, salaire égal »
dimanche, octobre 28 2012
Dans la comparaison entre deux salariés pour s’assurer du respect du principe « A travail égal, salaire égal », le juge n’a pas à prendre en compte l’indemnité de précarité versée au titulaire d’un CDD. À la suite de son licenciement, un salarié a
Prime discrétionnaire et discrimination
dimanche, octobre 28 2012
Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur, sans qu’elle ne présente nécessairement un caractère discriminatoire. Un salarié d’une banque bénéficiait
L'astreinte n'est pas un droit acquis
dimanche, octobre 21 2012
Sauf engagement de l’employeur, le salarié n’a pas un droit acquis à l’exécution d’astreintes. Comme en matière d’heures supplémentaires, effectuer des astreintes n’est pas un droit acquis pour le salarié qui en a déjà effectuées. Cependant, la Cour
Conventions de forfait en jours : conditions de validité
dimanche, octobre 21 2012
La Cour de cassation réaffirme son exigence d’un suivi rigoureux de l’activité des salariés soumis à un forfait en jours. En soumettant la validité des accords collectifs mettant en œuvre les conventions de forfait en jours à ce qu’ils respectent les
Usage et accord d'entreprise ayant le même objet
dimanche, octobre 21 2012
L’application par l’employeur d’une convention collective dont il ne relève pas constitue un usage, ou un engagement unilatéral, auquel la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin. Un employeur appliquait volontairement une
Emplois d’avenir : adoption définitive
dimanche, octobre 14 2012
Le texte de loi relatif aux emplois d’avenir a été adopté définitivement par le Parlement le 9 octobre 2012, et devrait être publié rapidement, les premiers contrats devant être signés dès le 2 novembre prochain. Lire la suite... Sources : Actualités
Entretien préalable et conseiller du salarié
samedi, octobre 13 2012
Le conseiller du salarié qui se rend à un entretien préalable doit être en mesure de justifier de sa qualité à la demande de l’employeur. Lorsqu’il n’existe pas de représentation salariale dans l’entreprise, le salarié qui fait l’objet d’une
Preuve des heures de travail effectuées
samedi, octobre 6 2012
En matière d’heures supplémentaires le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. La Cour de cassation considère qu’en cas de litige relatif à l’existence, ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au
Démission et prise d’acte
samedi, octobre 6 2012
Une démission ne contenant aucune réserve et l’absence d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission ne peut pas être requalifiée en prise d’acte. La Cour de cassation admet qu’une démission puisse être considérée comme une prise d’acte dès
Temps partiel et requalification du contrat
samedi, octobre 6 2012
L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’article L. 3124-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à
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