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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit social

Bénéfice du statut de cadre

Dès lors que l’avenant au contrat de travail, soumettant le salarié à une convention de forfait en jours, stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, ce statut doit lui être appliqué. Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail le

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Précisions sur le droit à contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

La Cour de cassation précise sa position concernant les conditions nécessaires au bénéfice de la contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation considère que l'obligation de verser une contrepartie financière

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Adoption définitive du PLFSS pour 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre 2012. Il prévoit notamment des hausses de cotisations. Dans les mesures relatives aux cotisations, sont visées les indemnités

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Consultation du CE sur une mesure impactant la structure des effectifs

Une mesure qui impacte la structure des effectifs de l’entreprise doit être soumise à la consultation du comité d'entreprise (CE) peu importe que l’employeur en soit à l’origine ou qu’elle s’impose à lui. Une unité économique et sociale (UES) est

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Ratification de la Convention OIT sur le travail maritime

Une loi autorisant la ratification par la France de la Convention du travail maritime de 2006 vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel. (...), la Convention a récemment rempli l’ensemble des critères requis pour son entrée en vigueur, à

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Dispense d’exécution du préavis et arrêt maladie

L’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie. Un salarié est licencié et l’employeur le dispense

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Durée du travail : régime de la preuve

C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos et temps de pause. En matière de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que le juge doit former sa

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Durée du travail : régime de la preuve

C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos et temps de pause. En matière de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que le juge doit former sa

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Absence de visite médicale d’embauche et préjudice au salarié

L’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur doit assurer l’effectivité implique que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié. Pour la Cour de cassation, l’absence de visite médicale d’embauche

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Coïncidence de jours fériés à la même date

Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours qu’à la condition que la convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales. La

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Egalité de traitement : « A travail égal, salaire égal »

Dans la comparaison entre deux salariés pour s’assurer du respect du principe « A travail égal, salaire égal », le juge n’a pas à prendre en compte l’indemnité de précarité versée au titulaire d’un CDD. À la suite de son licenciement, un salarié a

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Prime discrétionnaire et discrimination

Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur, sans qu’elle ne présente nécessairement un caractère discriminatoire. Un salarié d’une banque bénéficiait

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L'astreinte n'est pas un droit acquis

Sauf engagement de l’employeur, le salarié n’a pas un droit acquis à l’exécution d’astreintes. Comme en matière d’heures supplémentaires, effectuer des astreintes n’est pas un droit acquis pour le salarié qui en a déjà effectuées. Cependant, la Cour

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Conventions de forfait en jours : conditions de validité

La Cour de cassation réaffirme son exigence d’un suivi rigoureux de l’activité des salariés soumis à un forfait en jours. En soumettant la validité des accords collectifs mettant en œuvre les conventions de forfait en jours à ce qu’ils respectent les

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Usage et accord d'entreprise ayant le même objet

L’application par l’employeur d’une convention collective dont il ne relève pas constitue un usage, ou un engagement unilatéral, auquel la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin. Un employeur appliquait volontairement une

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Emplois d’avenir : adoption définitive

Le texte de loi relatif aux emplois d’avenir a été adopté définitivement par le Parlement le 9 octobre 2012, et devrait être publié rapidement, les premiers contrats devant être signés dès le 2 novembre prochain. Lire la suite... Sources : Actualités

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Entretien préalable et conseiller du salarié

Le conseiller du salarié qui se rend à un entretien préalable doit être en mesure de justifier de sa qualité à la demande de l’employeur. Lorsqu’il n’existe pas de représentation salariale dans l’entreprise, le salarié qui fait l’objet d’une

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Preuve des heures de travail effectuées

En matière d’heures supplémentaires le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. La Cour de cassation considère qu’en cas de litige relatif à l’existence, ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au

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Démission et prise d’acte

Une démission ne contenant aucune réserve et l’absence d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission ne peut pas être requalifiée en prise d’acte. La Cour de cassation admet qu’une démission puisse être considérée comme une prise d’acte dès

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Temps partiel et requalification du contrat

L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’article L. 3124-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à

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