La Haute juridiction refuse, dans ses deux arrêts, de faire application du principe « take down, stay down » et ce, à l’inverse de certains juges du fond. En effet, plusieurs de leurs décisions avaient imposé aux intermédiaires de retirer
Droit électronique
Obligations pesant sur les intermédiaires de l’Internet : la position de la Cour de cassation
dimanche, juillet 22 2012
Protection des logiciels : les importantes précisions de la CJUE
dimanche, juillet 22 2012
La CJUE a considéré qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Elle a ainsi estimé que le droit exclusif de distribution d’une copie
Numérisation des livres épuisés : accord entre les éditeurs et Google
samedi, juin 16 2012
Après six ans de litige, un accord-cadre sur la numérisation des livres épuisés a été signé, entre le Syndicat national de l'édition et le géant américain du Web. Le Syndicat national de l'édition (SNE), qui regroupe plus de 600 éditeurs, a annoncé,
Le CSA veut réguler YouTube et Dailymotion
samedi, juin 16 2012
Le CSA semble vouloir faire contribuer les plateformes de vidéos en ligne à la création culturelle, et leur imposer les mêmes obligations qu'aux services de VOD. La Tribune a révélé, le 5 juin, le contenu d'une lettre écrite par son président, Michel
Le statut d’hébergeur reconnu à YouTube
vendredi, juin 1 2012
Le Tribunal de grande instance de Paris a débouté, le 29 mai, le groupe TF1 qui demandait environ 150 millions d'euros de dommages et intérêts à la plateforme d'hébergement de vidéos YouTube France pour contrefaçon de droits d’auteur et de marque.
Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée
samedi, mai 12 2012
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa
Le statut d’hébergeur de nouveau refusé à eBay
samedi, mai 12 2012
En se prononçant en ce sens la Cour de cassation confirme l’analyse faite par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 3 septembre 2010. Les Hauts magistrats suivent le raisonnement des juges parisiens dans les termes suivants : "attendu, en
Amélioration des droits des utilisateurs des communications électroniques.
mardi, septembre 13 2011
L'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 (JO du 26 août p. 14473), prise sur le fondement de l'article 17 de la loi 2011-302 du 22 mars 2011, transpose les directives 2009/136 du 25 novembre 2009 et 2009/140 du 25 novembre 2009 relatives au secteur des
Marchés publics : rejet de la signature électronique d’un fichier zip
samedi, avril 16 2011
Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux électroniques. Lire la suite... Legalis.net,
La loi Informatique et libertés s’applique à Google
dimanche, mars 20 2011
Dans une ordonnance de référé, le TGI de Montpellier a ordonné à Google Inc. de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes avec les nom et prénom d’une femme associés aux termes « swallows » et
Conservation de données par les prestataires de l'Internet
dimanche, mars 13 2011
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Il
Publication du décret sur la conservation des données d’identification
mardi, mars 1 2011
Plus de six ans après l’adoption de la LCEN qui prévoit une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne, le décret d’application de l’article 6-II de cette loi est paru au Journal officiel du 1er mars
Dématérialisation des procédures associatives
mardi, mars 1 2011
La dématérialisation des obligations déclaratives des associations sera effective avant la fin de l'année. Les associations pourront prochainement réaliser en ligne l'ensemble de leurs obligations déclaratives relatives à leur création, modification
Pas de droit de rétraction pour le C to C
mardi, mars 1 2011
Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de
La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion
lundi, février 21 2011
Dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation affirme que Dailymotion est fondé à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN et confirme ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2009.
Service « Google Image » : pas de responsabilité des sociétés Google France et Google INC
jeudi, février 3 2011
Pour la Cour d’appel de Paris, au vu de l’analyse du fonctionnement des services en cause, leur rôle n’excède pas les limites d’un « prestataire intermédiaire ». Elles n’ont par conséquent aucune fonction active au sens de la loi pour la confiance
Un éditeur d’annonces qualifié d’hébergeur
samedi, janvier 29 2011
L’éditeur du site d’annonces immobilières bellesdemeures.com à qui l’auteur de photos reprochait d’avoir utilisé sans son autorisation ses œuvres s’est vu reconnaître le statut d’hébergeur, par un arrêt du 19 janvier 2011 de la cour d’appel de
Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
mercredi, décembre 8 2010
Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait
Droit de rétractation et contrat conclu par voie électronique
mardi, décembre 7 2010
En vertu de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services
Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé « avocat »
mardi, décembre 7 2010
Dans une ordonnance de référé du 8 novembre 2010, le TGI de Paris a refusé d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé « avocat », des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à
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