Le tribunal administratif de Limoges a annulé une procédure dématérialisée de passation d’un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la transmission des offres. Dans son ordonnance de référé du 12
Droit électronique
Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public
mardi, novembre 30 2010
Licenciement : preuve licite de la faute en cas d’accès aux « amis des amis » à une page Facebook
mardi, novembre 30 2010
Deux jugements de départage rendus dans la même affaire par le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 concluent que l’employeur qui a produit une page de Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis » n’a pas
100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée
lundi, novembre 22 2010
Dans la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 relatif au défaut d’information du consommateur quant à la
La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
jeudi, novembre 18 2010
La SNCF aurait pu utiliser la procédure UDRP de résolution des litiges pour obtenir le transfert des noms de domaine en litige. Le cybersquatting serait sanctionné mais pas son auteur car cette procédure rapide et peu onéreuse ne permet pas la
Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation
mercredi, novembre 17 2010
La Cour de cassation, qui a rarement l’occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d’en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l’intérêt de cette décision n’a pas de portée générale car elle concerne les
Le Conseil d’Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil
dimanche, novembre 7 2010
Une fois encore, le Conseil d’Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des conditions pas toujours très respectueuses des droits de la défense. Dans une décision rendue
Création de PARAFE : nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'immigration
dimanche, novembre 7 2010
Fort des résultats positifs de l'expérimentation menée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est créé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Charte sur le droit à l'oubli numérique
samedi, novembre 6 2010
Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 13 octobre, la signature d'une Charte visant à rendre effectif un « droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche ». Elle n'a cependant pas encore convaincu Google ni Facebook d'y
Dailymotion / Magdane : la publicité n’a pas d’incidence sur le statut d’hébergeur
samedi, novembre 6 2010
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l’application du statut d’hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les demandes de Roland Magdane quant à la responsabilité du
Un demandeur condamné pour avoir assigné l’hébergeur sans rechercher l’éditeur
dimanche, octobre 31 2010
Le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur, alors que l’éditeur du blog contesté était identifiable a été condamné à 1 200 euros au titre des frais de justice, par une ordonnance de référé du TGI de Paris du 20 octobre 2010. Le
page 2 de 2 - billets suivants »
