Le règlement européen « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le processus législatif initié le 4 décembre 2008 par la Commission européenne est arrivé
Droits des transports
Dette douanière : extinction par remise et solidarité
vendredi, février 25 2011
Dans le cas d’une dette douanière due à titre solidaire, la remise partielle de celle-ci accordée à un codébiteur ne permet pas aux autres codébiteurs de bénéficier d’une extinction de cette dette à concurrence du montant de cette remise, selon une
Contingents tarifaires douaniers
vendredi, février 25 2011
Une décision du 17 février 2011 de la CJUE compense une ouverture de contingents un jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, lorsque le contingent est épuisé le même jour, par la possibilité pour un opérateur de cet État de
Ordonnance relative au Code des transports
mercredi, décembre 22 2010
Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports et Rapport au Président de la République (JO 3-11 p. 19641) Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, rectificatif (JO 24-11 p. 20927) Ordonnance 2010-1307
Rapport commun de la Commission européenne et du Département américain des transports sur les alliances transatlantiques
lundi, novembre 22 2010
La Commission européenne et le Département américain des transports (Department of Transportation, DOT) ont publié les principales conclusions d'un projet de recherche commun visant à mieux comprendre les services aériens transatlantiques. Ce projet
Amendes infligées à onze transporteurs de fret aérien
mardi, novembre 16 2010
La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen
Ordonnance relative au Code des transports
mardi, novembre 9 2010
Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports et Rapport au Président de la République (JO 3-11 p. 19641) La partie législative du Code des transports qui vient d'être publiée ne reprend pas
Commissionnaire en douane : relations avec son client
dimanche, octobre 31 2010
Gare à la requalification du contrat ! Jugé en substance, dans une décision qui nous été récemment communiquée, qu’un mandat portant « exclusivement » sur la représentation en douane ne permet pas de faire supporter au mandataire les obligations d’un
Ordonnance relative au Code des transports
dimanche, octobre 31 2010
Une ordonnance relative à la partie législative du Code des transports a été présentée en Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
Diligences du commissionnaire en douane
mardi, octobre 12 2010
Quelle attitude le commissionnaire en douane doit-il adopter face à des documents contradictoires ? Un commissionnaire en douane, en présence de documents aux énonciations contradictoires – dans l’affaire ici rapportée, son mandat de dédouaner d’une
Sécurité maritime : nouvelles règles de l'UE en matière de sécurité pour les compagnies de navigation déficientes
vendredi, septembre 17 2010
La Commission européenne a adopté de nouvelles règles destinées à valoriser et à améliorer le respect des normes de sécurité par les navires. Ces règles prévoient l'introduction, à partir du 1er janvier 2011, d'un registre en ligne en vue de
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