En réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a adressé à Michel Mercier, garde des Sceaux, et Christine Lagarde, ministre de l’Économie son rapport portant sur « certains
Organisation professionnelle
Création de la Commission nationale des professions libérales
vendredi, février 25 2011
Un décret n° 2011-200 du 21 février 2011 porte création de la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libérales, Frédéric Lefebvre. La commission peut être
Greffiers des tribunaux de commerce
vendredi, février 25 2011
Le décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du Code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce en complétant le tableau 2. Par exemple, il prévoit pour les dépôts effectués par les
Congés maternité et congés paternité : victoire pour les jeunes avocats
vendredi, février 18 2011
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 12 février 2011, à l'initiative de la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA), deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices
Conditions d'accès à la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil
lundi, février 14 2011
Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. La CJUE précise que ni la directive 89/48/CEE
La fusion des professions d’avoué et d’avocat est adoptée
jeudi, février 10 2011
Projet de loi Sénat n° 37 Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été définitivement adopté par le Sénat le 21 décembre dernier. Cette loi fusionne la profession d’avoué avec celle d’avocat et précise les
Avocat en Entreprise : position du Cercle Montesquieu
mardi, décembre 7 2010
À la suite du vote partagé pour moitié du Conseil National des Barreaux sur le projet de l'Avocat en Entreprise intervenu le 21 novembre 2010, le Cercle Montesquieu relève avec satisfaction que ce vote, loin de clore le débat, se révèle être un
Avocat en entreprise : le CNB défavorable
mardi, novembre 30 2010
Le Conseil national des barreaux a délibéré, le 20 novembre 2010, en assemblée générale de la création d'un éventuel statut d'avocat en entreprise. Le CNB a répondu comme suit aux deux questions posées : - il a rappelé à une très large majorité son
Le garde des Sceaux au 36e Congrès de l'Union syndicale des magistrats
mardi, novembre 30 2010
Le garde des Sceaux, Michel Mercier, est intervenu au 36e Congrès de l'Union syndicale des magistrats, à Rennes, qui avait pour thème « Responsables ». À l'occasion de ce premier contact, le ministre de la Justice a affirmé qu'il voulait travailler
Bâtonnat de Paris : débat télévisuel
mardi, novembre 23 2010
Le 1er décembre à 22h00, la chaîne parlementaire Public Sénat retransmettra le premier débat de l'entre deux tours qui opposera les finalistes à l'élection du prochain bâtonnier de Paris. Dans le cadre des débats sur l'avenir de la justice, du
Élection des présidents des chambres à trois juges et désignation du nouveau premier avocat général de la CJUE
lundi, octobre 25 2010
Les juges de la Cour de justice ont élu parmi eux, le 5 octobre 2010, les présidents des chambres à trois juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement de procédure de la Cour de justice. Ainsi, ont été élus, pour une période d'un
Disparition des avoués en 2012
vendredi, octobre 15 2010
L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier
Action en responsabilité à l'encontre d'un avocat associé au sein d'une SCP
mercredi, octobre 13 2010
Aux termes de l'article 16, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la SCP est
Jurisprudence : les avocats en entreprises ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité
lundi, septembre 20 2010
Le 14 septembre 2010, la CJUE a affirmé que dans le domaine du droit de la concurrence, les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats. Déjà en 1982,
L'acte d'avocat contesté par les huissiers
mercredi, mars 31 2010
Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dénonce le projet de loi de création de l'acte contresigné par avocat : pour lui, cet acte perturberait les équilibres entre professions juridiques, en créant un avantage anticoncurrentiel
page 2 de 2 - billets suivants »
