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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Responsabilité civile

Actes de dénigrement relevant de l’article 1382 du Code civil

À suivre la Haute juridiction, les propos incriminés en l'espèce s'analysaient en un dénigrement qui revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil. De fait, pour la Cour de cassation, « les appréciations, même excessives, touchant

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La responsabilité du syndic envers les copropriétaires

Selon l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la

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Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Lire la

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Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’information

En l'espèce, une personne avait souscrit, par l’intermédiaire d’un agent général agissant en sa qualité de mandataire d’une société de courtage d’assurances, un contrat de groupe supposé lui garantir les risques décès, invalidité et incapacité de

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QPC: troubles de voisinage

L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer les dommages causés aux personnes

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Responsabilité de l'avocat membre d'une partnership

Par un arrêt du 17 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle que si l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, cette responsabilité n'est pas exclusive de

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Responsabilité notariale : au-delà de l’acte, sa garantie d’exécution

Parmi les obligations du notaire instrumentaire, figure l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l’acte instrumenté. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 11/03/2011 Sources C.

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Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société

La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. Pour

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Un incendie criminel n’est pas toujours constitutif de force majeure

Cass. 1e civ. 14 octobre 2010 n° 09-16.967 (n° 878 F-PB), Sté Chartis Europe c/ Mutuelles du Mans assurances (MMAIARD) L’incendie criminel qui a causé la perte du bien déposé ne peut constituer un cas de force majeure exonérant le dépositaire de sa

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L’acceptation des risques par la victime ne peut pas exonérer le gardien de la chose

Cass. 2e civ. 4 novembre 2010 n° 09-65.947 (n° 1988 FS-PBR) Lorsque, dans le cadre d’un entraînement sur circuit fermé, le pilote d’une moto est blessé par une autre moto, le gardien de celle-ci ne peut pas opposer au pilote son acceptation des

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Crash du Concorde: Continental condamné à 200 000 euros d'amende

La justice a rendu ce lundi son jugement dans le procès de l’accident qui a fait 113 morts en 2000 à Gonesse. La compagnie, qui devra également s'acquitter d'un million d'euros de dommages et intérêts à Air France, va faire appel. Continental

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Vente, après achèvement, d'un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des « dommages intermédiaires »

Les acquéreurs d'une maison dans laquelle les vendeurs avaient fait effectuer des travaux de rénovation ont demandé réparation de divers désordres affectant ces travaux. La cour d'appel (CA, Montpellier 20 janv. 2009) a cru pouvoir les débouter de

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Pas de limitation de responsabilité pour La Poste en cas de faute lourde

Cass. com. 7 septembre 2010 n° 09-66.477 (n° 802 F-PB) Sté Groupama transport c/ La Poste Les dispositions légales limitant la responsabilité de La Poste sont écartées lorsque celle-ci a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. La Cour

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Dailymotion / Magdane : la publicité n’a pas d’incidence sur le statut d’hébergeur

Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l’application du statut d’hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les demandes de Roland Magdane quant à la responsabilité du

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Précision de la perte de chance de survie d’une patiente par la Cour de cassation

Une femme décède des complications d’une grippe maligne et son conjoint et ses enfants assignent en responsabilité le médecin qui, selon eux, ne lui aurait pas délivré des soins consciencieux et diligents et lui aurait ainsi fait perdre une chance de

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En cas de fautes respectives du notaire et de son client, leur responsabilité peut être partagée

Cass. 1e civ. 1er juillet 2010 n° 09-13.896 (n° 676 F-PBI) Le notaire qui n'a pas commis de faute dolosive peut être exonéré partiellement de sa responsabilité quand la victime a commis également une faute. Une banque qui avait consenti un prêt pour

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La responsabilité de Google est limitée pour son activité de plateforme de partage de vidéos

CA Paris 9 avril 2010 n° 08-9558, pôle 5 ch. 2, Sté Google Inc. c/ Sté Flach Film La limitation de responsabilité dont bénéficient les fournisseurs d'hébergement qui stockent des contenus s'applique à l'activité de plateforme de partage de vidéos en

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Manquement à l'obligation d'information et indemnisation pour perte d'une chance

Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS P+B+R+I, Cassation partielle, Medical Insurance Ldt et a. c/ ONIAM et a. Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation reconnaît le manquement d'un chirurgien ayant pratiqué une opération d'hernie

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