En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité. En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants
Droit des associations
Associations : blanchiment de capitaux
samedi, septembre 1 2012
Dans son rapport d’activité, Tracfin met notamment en lumière les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à certains types d’opérations et de secteurs économiques. Le monde des organismes sans but lucratif n’est pas
Associations : publication des comptes annuels
samedi, avril 28 2012
Le site internet du Journal officiel diffuse un guide dédié à la déclaration en ligne des comptes associatifs. Les associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Celles qui
Associations : autorisation à pratiquer le microcrédit
dimanche, avril 22 2012
Un décret précise les conditions d’agrément des associations pratiquant certaines opérations de crédit. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 20/04/2012 Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des
La liquidation judiciaire d’une association n’entraîne pas sa dissolution
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-14.971 (n° 1018 F-D), Dufouleur c/ Gall-Henget ès qual. Une association n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire, si bien qu’elle peut continuer son activité après la clôture de cette