Blogons droit comptable ! - Droit commercialLe blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro2014-12-23T09:14:41+01:00urn:md5:8b5a855bca9c58422320f8807055a9fbDotclearLe préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètementurn:md5:ff9439829c8f1440aba416d5c0c8a1932012-10-21T19:12:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Une société qui, depuis 1991, importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc, conclut avec la société Nestlé France un contrat par lequel cette dernière lui concède l'exclusivité de la distribution en France de ces deux potages, en contrepartie d'engagements d'achats, le contrat étant conclu pour une... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/10/21/Le-pr%C3%A9avis-pour-rompre-des-relations-commerciales-s-appr%C3%A9cie-concr%C3%A8tement">Lire</em> Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement</a></p> Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commercialesurn:md5:0f5e20f1269ceaa716eee2e0be3c16f32012-10-14T19:26:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Un décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.
Depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, il est prévu qu’en cas de retard de paiement dans le cadre d’une transaction commerciale, tout... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/10/14/Indemnit%C3%A9-forfaitaire-pour-frais-de-recouvrement-dans-les-transactions-commerciales">Lire</em> Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales</a></p> Clause d'échelle mobile et taxe foncièreurn:md5:8edfac95836e4b154f8a9ddbaa628b1d2012-06-01T00:47:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Cet arrêt concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués.
La question ici posée à l'occasion de la contestation de l'augmentation de loyer par le preneur, est celle de l'assiette de calcul de la variation... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/06/01/Clause-d-%C3%A9chelle-mobile-et-taxe-fonci%C3%A8re">Lire</em> Clause d'échelle mobile et taxe foncière</a></p> Franchise : conditions de validité d'une clause de non-réaffiliationurn:md5:b874d9b6a7428c22f6294ae8b1edcb812012-04-19T21:17:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>La clause de non-réaffiliation d’un contrat de franchise doit être limitée dans l’espace, à peine de nullité prononcée par le juge.
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Source :
Actualité du droit_Lamy
19/04/2012
Voir : Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.301, P+B... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/04/19/Franchise-%3A-conditions-de-validit%C3%A9-d-une-clause-de-non-r%C3%A9affiliation">Lire</em> Franchise : conditions de validité d'une clause de non-réaffiliation</a></p> Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)urn:md5:bd34a6e7aa0f13f6992829e090aa650e2011-02-10T19:55:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450)
Leurs obligations comptables sont précisées.
Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), et ainsi séparer son patrimoine en deux parties afin de limiter le gage... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Entrepreneurs-individuels-%C3%A0-responsabilit%C3%A9-limit%C3%A9e-%28EIRL%292">Lire</em> Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)</a></p> Ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeurn:md5:a2f71ad6c2c739eb5b929178348ed48a2010-12-22T18:06:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été présentée en conseil des ministres. Ce texte parachève le dispositif institué par la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL, et prévoit qu'en cas... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Ordonnance-relative-%C3%A0-l-entrepreneur-individuel-%C3%A0-responsabilit%C3%A9-limit%C3%A9e">Lire</em> Ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</a></p> Tribunal compétent pour statuer sur l’action en paiement d’une dette d’un ancien commerçanturn:md5:c84a1c9840346a1bb32abad75017842a2010-12-22T12:44:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-71.647 (n° 1060 F-D), Revivard c/ Société générale
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’accord conclu entre une banque et un ancien commerçant organisant l’apurement du solde débiteur du compte professionnel de l’ancien commerçant.
Un commerçant avait ouvert un compte courant professionnel... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Tribunal-comp%C3%A9tent-pour-statuer-sur-l%E2%80%99action-en-paiement-d%E2%80%99une-dette-d%E2%80%99un-ancien-commer%C3%A7ant">Lire</em> Tribunal compétent pour statuer sur l’action en paiement d’une dette d’un ancien commerçant</a></p> Le locataire non immatriculé au RCS à la date du congé perd le bénéficie du droit au renouvellementurn:md5:b3b639a7b5b474f4d86773f0d6974dc92010-12-22T12:02:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>CA Paris 8 septembre 2010 n° 08-24467, ch. 5-3, Sté Petite Fleur c/ Mselati
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction si la société locataire n’est pas immatriculée au RCS à la date de délivrance du congé.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Le-locataire-non-immatricul%C3%A9-au-RCS-%C3%A0-la-date-du-cong%C3%A9-perd-le-b%C3%A9n%C3%A9ficie-du-droit-au-renouvellement">Lire</em> Le locataire non immatriculé au RCS à la date du congé perd le bénéficie du droit au renouvellement</a></p> Autorisation pour un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer de devenir auto-entrepreneururn:md5:d8ac0cb079dbae2e59362dd760f52b132010-12-22T11:54:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>CA Paris 7 septembre 2010 n° 10-299, ch. 5-8, Gourmelon c/ Souchon ès qual.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de la mesure d’interdiction de gérer dont il faisait l’objet.
Le gérant d’une société en liquidation... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Autorisation-pour-un-dirigeant-frapp%C3%A9-d%E2%80%99une-interdiction-de-g%C3%A9rer-de-devenir-auto-entrepreneur">Lire</em> Autorisation pour un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer de devenir auto-entrepreneur</a></p> L'engagement pris par une SA envers un actionnaire de lui racheter ses actions est inefficaceurn:md5:45dd8f3d9ba45d1f081a404e01f864e72010-12-22T11:33:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit commercial
<p>Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-69.308 (n° 1001 F-D)
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du Code de commerce sur les rachats d'actions.
Il résulte de l'article L 225-206, II du Code de commerce, que l'achat par une société anonyme de ses... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/L-engagement-pris-par-une-SA-envers-un-actionnaire-de-lui-racheter-ses-actions-est-inefficace">Lire</em> L'engagement pris par une SA envers un actionnaire de lui racheter ses actions est inefficace</a></p>