Blogons droit comptable ! - Droit de la concurrenceLe blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro2014-12-23T09:14:41+01:00urn:md5:8b5a855bca9c58422320f8807055a9fbDotclearAbus de position dominante : l’UE lance un dernier ultimatum à Googleurn:md5:a02bade88616000aafd83fe1873947c62012-06-01T23:14:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>La Commission européenne s’est prononcée, le 21 mai, dans le cadre de l’enquête menée sur Google et sa « position dominante ».
Elle a ainsi annoncé qu’elle lui laissait un délai de quelques semaines afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à la régularisation de sa position par rapport à la concurrence
On rappellera que cette enquête de... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/06/01/Abus-de-position-dominante-%3A-l%E2%80%99UE-lance-un-dernier-ultimatum-%C3%A0-Google">Lire</em> Abus de position dominante : l’UE lance un dernier ultimatum à Google</a></p> Deezer vs Universal: vers un accord forcé?urn:md5:654875211e6d9e868760c614c4c4daca2011-09-07T09:26:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Depuis plusieurs mois, Deezer diffuse sur son site des artistes de l'écurie Universal sans avoir renouvelé son contrat avec la maison de disques. Faute d'accord, Universal Music France s'est tourné vers la justice. Pour la filiale de Vivendi, Deezer se rend coupable de contrefaçon.
Le 5 septembre, le juge des référés de grande instance de Paris... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/09/07/Deezer-vs-Universal%3A-vers-un-accord-forc%C3%A9">Lire</em> Deezer vs Universal: vers un accord forcé?</a></p> Aides d'État : approbation d'un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantesurn:md5:5d465bf4f717e2880afb82d22203a83e2011-04-28T21:45:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
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La Commission européenne a conclu que le Fonds national d'amorçage ("FNA"), destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'état, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/04/28/Aides-d-%C3%89tat-%3A-approbation-d-un-r%C3%A9gime-fran%C3%A7ais-en-capital-investissement-pour-aider-les-jeunes-entreprises-innovantes">Lire</em> Aides d'État : approbation d'un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes</a></p> Distribution sélective : interdiction de vente sur interneturn:md5:122b1b6bc107464fafeaa69820c6284b2011-03-20T09:38:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Dans l'affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, sur renvoi préjudiciel de la cour de Paris, l'avocat général Jan Mazák conclut tout d'abord qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/03/20/Distribution-s%C3%A9lective-%3A-interdiction-de-vente-sur-internet">Lire</em> Distribution sélective : interdiction de vente sur internet</a></p> Entente : notion d'affectation sensible du commerce intracommunautaireurn:md5:a2b59fd854b959a2f299b2d71a17a7ba2011-03-20T09:00:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Il avait été reproché à quatre compagnies pétrolières qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, (marché pertinent), de s'être réparti le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Le Conseil de la concurrence (déc. n° 08-D-30, 4 déc. 2008) avait... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/03/20/Entente-%3A-notion-d-affectation-sensible-du-commerce-intracommunautaire">Lire</em> Entente : notion d'affectation sensible du commerce intracommunautaire</a></p> L'interdiction du déséquilibre de la relation commerciale est constitutionnelleurn:md5:9bbbf56c8c7e6c9006bf374f7e8449482011-02-10T19:26:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Cons. const. 13 janvier 2011 n° 2010-85 QPC, Etablissements Darty et Fils
L'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est conforme à la Constitution car elle est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits.
Engage sa responsabilité... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/L-interdiction-du-d%C3%A9s%C3%A9quilibre-de-la-relation-commerciale-est-constitutionnelle">Lire</em> L'interdiction du déséquilibre de la relation commerciale est constitutionnelle</a></p> Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestinurn:md5:511651b03e6fe3a91c1ac756478ae9632011-02-10T19:16:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie
L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos.
Sauf disposition expresse contraire du Code de... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Pas-de-preuve-d-une-pratique-anticoncurrentielle-par-un-enregistrement-t%C3%A9l%C3%A9phonique-clandestin">Lire</em> Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin</a></p> Menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentairesurn:md5:24c7e92486130e90e32778509807e29d2011-02-10T18:10:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010
L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera nécessaire.
Interview de Flore Sergent, Avocate, Simon & Associés.
Dans un avis du 7 décembre... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Menace-d-intervention-l%C3%A9gislative-pour-favoriser-la-cr%C3%A9ation-de-grandes-surfaces-alimentaires">Lire</em> Menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires</a></p> Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrenceurn:md5:fe58d22ad0efbd38d1820fbcce4626982011-02-10T17:58:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s.
Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font l’objet de nouveaux règlements d’exemption, tandis que de nouvelles lignes directrices indiquent les... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Les-accords-horizontaux-sont-soumis-%C3%A0-de-nouvelles-conditions-de-validit%C3%A9-en-droit-de-la-concurrence">Lire</em> Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence</a></p> Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligneurn:md5:6bf02d578302201dcd86db3e3ba543142010-12-22T18:01:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la concurrence
<p>Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Nature-juridique-de-dispositions-de-la-loi-n%C2%B0-2010-476-du-12-mai-2010-relative-%C3%A0-l-ouverture-%C3%A0-la-concurrence-et-%C3%A0-la-r%C3%A9gulation-du-secteur-des-jeux-d-argent-et-de-hasard-en-ligne">Lire</em> Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a></p>