Blogons droit comptable ! - Droit de la consommationLe blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro2014-12-23T09:14:41+01:00urn:md5:8b5a855bca9c58422320f8807055a9fbDotclearAction de groupe : lancement d'une consultation publiqueurn:md5:d2006a7b14d41124f0c71b7a4a9861862012-10-28T20:52:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action.
Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un questionnaire est disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances. Il propose à l'internaute... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/10/28/Action-de-groupe-%3A-lancement-d-une-consultation-publique">Lire</em> Action de groupe : lancement d'une consultation publique</a></p> Regroupement de crédits à la consommationurn:md5:bb92c29c7be2fca061d53675071d4ddc2012-05-08T10:27:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel.
Pris pour l’application de l’article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/05/08/Regroupement-de-cr%C3%A9dits-%C3%A0-la-consommation">Lire</em> Regroupement de crédits à la consommation</a></p> Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme.urn:md5:73cb88f7368d8ba2c3ffcc81d2eb15922011-07-21T23:35:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.
CJUE 16 juin 2011, aff. C-65/09 et C-87/09... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/07/21/Garantie-l%C3%A9gale-de-conformit%C3%A9-%3A-prise-en-charge-par-le-vendeur-des-frais-d%E2%80%99enl%C3%A8vement-du-bien-non-conforme.">Lire</em> Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme.</a></p> Application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en coursurn:md5:0a8fd05c366362a9e11ef5bba09ad5e02011-04-28T21:21:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Les modalités d'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation aux crédits renouvelables conclus à compter du 1er mai 2011 ont déjà été précisées (D. n° 2011-304, 22 mars 2011 : JCP E 2011, act. 169).
S'agissant cette fois des contrats de crédit renouvelable en cours au 1er mai 2011, le décret... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/04/28/Application-progressive-de-la-r%C3%A9forme-du-cr%C3%A9dit-%C3%A0-la-consommation-aux-contrats-de-cr%C3%A9dit-renouvelable-en-cours">Lire</em> Application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours</a></p> Crédit hypothécaire : vers une meilleure protection des consommateurs européensurn:md5:b68025a298d69914c015ce90eb958a992011-04-16T12:51:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Une proposition de directive présentée par la Commission européenne a pour objet la création d'un marché paneuropéen du crédit hypothécaire concurrentiel, qui profite aux consommateurs. La directive proposée couvre tous les prêts octroyés aux consommateurs en vue de l'achat d'un logement, ainsi que certains de ceux destinés à leur rénovation. Elle... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/04/16/Cr%C3%A9dit-hypoth%C3%A9caire-%3A-vers-une-meilleure-protection-des-consommateurs-europ%C3%A9ens">Lire</em> Crédit hypothécaire : vers une meilleure protection des consommateurs européens</a></p> Pas de droit de rétraction pour le C to Curn:md5:64ef2754aaaa68c38a9c328778f6386a2011-03-01T17:27:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de l’article L. 121-16 du code de la consommation.
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Legalis.net, 28/02/11
Sources... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/03/01/Pas-de-droit-de-r%C3%A9traction-pour-le-C-to-C2">Lire</em> Pas de droit de rétraction pour le C to C</a></p> Le banquier qui consent un découvert en compte doit mettre en garde le titulaire du compteurn:md5:dea2e2b7062f5eec37352455323d0bf22011-02-10T19:07:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-70.651 (n° 9 F-PBI), G. c/ Sté BNP Paribas
Lorsqu'un découvert est consenti dans le cadre d'une convention de compte courant, la banque est tenue à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti.
Le titulaire d'un compte courant avait mis en cause la responsabilité d'une banque pour lui avoir... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Le-banquier-qui-consent-un-d%C3%A9couvert-en-compte-doit-mettre-en-garde-le-titulaire-du-compte">Lire</em> Le banquier qui consent un découvert en compte doit mettre en garde le titulaire du compte</a></p> Application de la réglementation sur le crédit à la consommation à un découvert en compteurn:md5:4625a5d94f28ee3ca76fb15a3de49f502011-02-10T19:05:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-70.651 (n° 9 F-PBI), G. c/ Sté BNP Paribas
Une convention de compte courant à vocation professionnelle n'est pas soumise aux règles sur le crédit à la consommation.
Les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclues de la réglementation sur le crédit à la... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Application-de-la-r%C3%A9glementation-sur-le-cr%C3%A9dit-%C3%A0-la-consommation-%C3%A0-un-d%C3%A9couvert-en-compte">Lire</em> Application de la réglementation sur le crédit à la consommation à un découvert en compte</a></p> L’information du consommateur renforcée par deux décrets d’application de la loi LAGARDEurn:md5:a0ca27dadf084c01a30627755eba49dc2011-02-05T10:38:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Le 3 février 2011 deux nouveaux décrets d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés et entreront en vigueur le 1er mai 2011.
Avec la publication de ces deux décrets, la France achève notamment la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Ces... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/05/L%E2%80%99information-du-consommateur-renforc%C3%A9e-par-deux-d%C3%A9crets-d%E2%80%99application-de-la-loi-LAGARDE">Lire</em> L’information du consommateur renforcée par deux décrets d’application de la loi LAGARDE</a></p> Une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyaleurn:md5:de936ff587957e1c17f2449dd36be7632010-12-22T13:04:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la consommation
<p>Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-11.161 (n° 995 PBRI), X. c/ Sté Lenovo France
S’alignant sur la chambre commerciale de la Cour de cassation, la première chambre civile confirme qu’une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale.
Un particulier qui avait acheté un ordinateur portable équipé de... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Une-vente-jumel%C3%A9e-n%E2%80%99est-illicite-que-si-elle-constitue-une-pratique-commerciale-d%C3%A9loyale">Lire</em> Une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale</a></p>