Blogons droit comptable ! - Droit de la preuveLe blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro2014-12-23T09:14:41+01:00urn:md5:8b5a855bca9c58422320f8807055a9fbDotclearUne lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électroniqueurn:md5:b6cb5c82af60c3bba974b4718ad5b9282011-02-10T19:46:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la preuve
<p>Décret 2011-144 du 2 février 2011 (JO 4 p. 2274)
Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique sont précisées. Ce mode d'envoi présente les mêmes garanties que la lettre papier, pour un coût moindre. Le destinataire, s'il n'est pas un professionnel, peut demander que la lettre soit délivrée en format papier.
Une lettre recommandée... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Une-lettre-recommand%C3%A9e-peut-d%C3%A9sormais-%C3%AAtre-envoy%C3%A9e-sous-forme-%C3%A9lectronique">Lire</em> Une lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électronique</a></p> Les constats d'huissier font désormais foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénaleurn:md5:c346405477936b35a387817fb8dd5f9f2011-02-10T19:31:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la preuve
<p>Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 2 (JO 23 p. 22552)
Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un huissier font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Auteur :... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Les-constats-d-huissier-font-d%C3%A9sormais-foi-jusqu-%C3%A0-preuve-contraire%2C-sauf-en-mati%C3%A8re-p%C3%A9nale">Lire</em> Les constats d'huissier font désormais foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale</a></p> Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestinurn:md5:64e68ed6734af486c793c6b185ea31752011-02-10T19:17:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la preuve
<p>Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie
L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos.
Sauf disposition expresse contraire du Code de... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/02/10/Pas-de-preuve-d-une-pratique-anticoncurrentielle-par-un-enregistrement-t%C3%A9l%C3%A9phonique-clandestin2">Lire</em> Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin</a></p> Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitationurn:md5:8422b2c24be131c37654c2752c510a962010-11-17T01:11:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la preuve
<p>La Cour de cassation, qui a rarement l’occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d’en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l’intérêt de cette décision n’a pas de portée générale car elle concerne les baux civils.
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation impose en effet que la résiliation... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/11/17/Rejet-d%E2%80%99un-simple-email-comme-preuve-de-la-r%C3%A9siliation-d%E2%80%99un-bail-d%E2%80%99habitation">Lire</em> Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation</a></p> Validité d'un écrit ou d'une signature électronique comme preuveurn:md5:6eebebac467862787c2ad6afc375e8c62010-11-09T08:20:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la preuve
<p>Cass. 1e civ. 30 septembre 2010 n° 09-68.555 (n° 803 F-PBI), Michelet c/ Frachebois
Si une personne dénie un écrit ou une signature électronique qui lui est attribué, le juge ne peut pas admettre cet écrit ou cette signature comme preuve sans en vérifier la validité.
L'écrit électronique est admis comme mode de preuve sous réserve que la... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/11/09/Validit%C3%A9-d-un-%C3%A9crit-ou-d-une-signature-%C3%A9lectronique-comme-preuve">Lire</em> Validité d'un écrit ou d'une signature électronique comme preuve</a></p> Requalification du CDD : administration de la preuveurn:md5:fd23ecab46f34a0b660cb8c95dac57aa2010-10-26T18:30:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Droit de la preuve
<p>C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours énoncé dans le contrat à durée déterminée.
Une salariée ayant enchainé plusieurs CDD pour remplacement de salariés absents a demandé la requalification de son contrat en CDI. Les juges du fond l’on débouté de sa demande en considérant que la salariée ne... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/10/24/Requalification-du-CDD-%3A-administration-de-la-preuve">Lire</em> Requalification du CDD : administration de la preuve</a></p>