Blogons droit comptable ! - Responsabilité civileLe blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro2014-12-23T09:14:41+01:00urn:md5:8b5a855bca9c58422320f8807055a9fbDotclearActes de dénigrement relevant de l’article 1382 du Code civilurn:md5:39c9f60077e2e4843c2fb70b3f893f1f2012-10-14T12:47:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>À suivre la Haute juridiction, les propos incriminés en l'espèce s'analysaient en un dénigrement qui revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil.
De fait, pour la Cour de cassation, « les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/10/14/Actes-de-d%C3%A9nigrement-relevant-de-l%E2%80%99article-1382-du-Code-civil">Lire</em> Actes de dénigrement relevant de l’article 1382 du Code civil</a></p> La responsabilité du syndic envers les copropriétairesurn:md5:bcb983a5f269c029d89d5491ac980f182012-07-08T23:02:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>Selon l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société syndic à lui rembourser les frais d'urgence et de réparation de la terrasse, retient qu'il... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/07/08/La-responsabilit%C3%A9-du-syndic-envers-les-copropri%C3%A9taires">Lire</em> La responsabilité du syndic envers les copropriétaires</a></p> Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un messageurn:md5:809e4287c4cd0f97c2fee59f359e17a42012-04-28T23:30:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.
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Sources :
Actualités du droit Lamy
24/04/2012
Consulter :
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012,... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2012/04/28/Prescription-de-l-action-en-responsabilit%C3%A9-engag%C3%A9e-%C3%A0-raison-de-la-diffusion-sur-le-r%C3%A9seau-Internet-d-un-message">Lire</em> Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message</a></p> Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’informationurn:md5:4455266f85a42baa5b41b0ac92dff5052011-07-27T20:18:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>En l'espèce, une personne avait souscrit, par l’intermédiaire d’un agent général agissant en sa qualité de mandataire d’une société de courtage d’assurances, un contrat de groupe supposé lui garantir les risques décès, invalidité et incapacité de travail. Par la suite, aux termes d’un avenant signé avec les mêmes personnes, le souscripteur avait... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/07/27/Responsabilit%C3%A9-personnelle-de-l%E2%80%99interm%C3%A9diaire-en-assurances-en-cas-de-manquement-%C3%A0-l%E2%80%99obligation-d%E2%80%99information">Lire</em> Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’information</a></p> QPC: troubles de voisinageurn:md5:10dc1449dd22e539ca3ed91ba5acb0622011-04-17T12:42:00+02:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer les dommages causés aux personnes installées postérieurement à l'existence de l'activité occasionnant ces nuisances, dès lors que... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/04/17/QPC%3A-troubles-de-voisinage">Lire</em> QPC: troubles de voisinage</a></p> Responsabilité de l'avocat membre d'une partnershipurn:md5:092769d5bbc2b4a64c0fe5b1c52522ba2011-03-20T10:28:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>Par un arrêt du 17 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle que si l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.
La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevables les... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/03/20/Responsabilit%C3%A9-de-l-avocat-membre-d-une-partnership">Lire</em> Responsabilité de l'avocat membre d'une partnership</a></p> Responsabilité notariale : au-delà de l’acte, sa garantie d’exécutionurn:md5:2b77c6e954804abd7c0d0fd72b1f0aee2011-03-17T11:26:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>Parmi les obligations du notaire instrumentaire, figure l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l’acte instrumenté.
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Actualités du droit_Lamy, 11/03/2011
Sources
C. cass., 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-16.091, P + B + I... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/03/17/Responsabilit%C3%A9-notariale-%3A-au-del%C3%A0-de-l%E2%80%99acte%2C-sa-garantie-d%E2%80%99ex%C3%A9cution">Lire</em> Responsabilité notariale : au-delà de l’acte, sa garantie d’exécution</a></p> Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la sociétéurn:md5:9a9211fede342a162c42acf85c8f57bb2011-03-01T17:14:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.
Pour dire recevable l'action introduite par des associés coopérateurs, l'arrêt attaqué a retenu que les... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2011/03/01/Conditions-de-recevabilit%C3%A9-de-l-action-en-responsabilit%C3%A9-engag%C3%A9e-par-un-associ%C3%A9-%C3%A0-l-encontre-d-un-cocontractant-de-la-soci%C3%A9t%C3%A9">Lire</em> Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société</a></p> Un incendie criminel n’est pas toujours constitutif de force majeureurn:md5:8026b2ea23482e26578ed79ed4618d152010-12-22T12:48:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>Cass. 1e civ. 14 octobre 2010 n° 09-16.967 (n° 878 F-PB), Sté Chartis Europe c/ Mutuelles du Mans assurances (MMAIARD)
L’incendie criminel qui a causé la perte du bien déposé ne peut constituer un cas de force majeure exonérant le dépositaire de sa responsabilité que s’il est le fait d’une personne étrangère à l’entreprise dépositaire.
Le... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/Un-incendie-criminel-n%E2%80%99est-pas-toujours-constitutif-de-force-majeure">Lire</em> Un incendie criminel n’est pas toujours constitutif de force majeure</a></p> L’acceptation des risques par la victime ne peut pas exonérer le gardien de la choseurn:md5:93898f49980068eeff0d8e794d64699d2010-12-22T12:08:00+01:00La rédaction de Blogons droit !Responsabilité civile
<p>Cass. 2e civ. 4 novembre 2010 n° 09-65.947 (n° 1988 FS-PBR)
Lorsque, dans le cadre d’un entraînement sur circuit fermé, le pilote d’une moto est blessé par une autre moto, le gardien de celle-ci ne peut pas opposer au pilote son acceptation des risques.
Aux termes de l’article 1384, al. 1 du Code civil, on est responsable du dommage causé par... <em><a href="http://blogonsdroit.blog.free.fr/index.php?post/2010/12/22/L%E2%80%99acceptation-des-risques-par-la-victime-ne-peut-pas-exon%C3%A9rer-le-gardien-de-la-chose">Lire</em> L’acceptation des risques par la victime ne peut pas exonérer le gardien de la chose</a></p>