CE 17 févr. 2010, Mme H…, n° 308852
Une personne publique ne peut pas rémunérer un agent par la seule attribution d'un logement et d'autres avantages en nature, indique le Conseil d'État dans un arrêt du 17 février 2010.
Source : Dalloz Actualité du 17/02/2010, auteur : M.-C. de Montecler
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