La réforme initiée par l’article 61-1 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 ( cliquez ici).
À cette occasion, les trois juridictions suprêmes ont procédé à une mise à jour de leurs sites Internet afin de permettre la plus large utilisation possible du mécanisme :
