Saisi d’une centaine de requêtes, le Conseil d’État a rendu un arrêt important le 19 février 2010. Dans celui-ci, il annule en effet :

  • Pour des motifs de fond : la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal de l’application des peines de Moulins.
  • Pour des motifs de forme : la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu.

En revanche, les autres requêtes sont rejetées.

Liens vers :

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