Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 entreprend de continuer la réforme des juridictions administratives initiée par le décret du 7 janvier 2009 (relatif au rapporteur public), en modifiant plusieurs pans de la juridiction administrative :

  • La répartition des compétences en premier ressort (Chapitre 1er du décret)
  • La composition de certaines formations du Conseil d’État ainsi qu’à l’organisation des TA et CAA (Chapitres II et III du décret)
  • La mission d’inspection des juridictions administratives et le Conseil supérieur des TA et CAA (Chapitres IV et V du décret)
  • La procédure administrative contentieuse (Chapitre VII et VIII, à propos de l’expertise).

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À noter : Didier Chavaux et Jean Courtial proposent un commentaire de ce décret dans le numéro 2010(11) de l’AJDA (29 mars 2010).