La réforme des collectivités territoriales engagée par le Gouvernement comporte quatre volets :

  • Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : ce texte est en cours d’étude par la Commission des lois du Sénat.
  • Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale : ce texte est en cours d’étude par la Commission des lois du Sénat.
  • Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : ce texte a été adopté définitivement (loi du 16 février 2010). Le Conseil constitutionnel l’avait jugée conforme à la Constitution (déc. n° 2010-603 D.C.).
  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : ce texte a été adopté par le Sénat le 4 février 2010 et a été transmis à l’Assemblée nationale, dont les Commissions des lois et du développement durable ont été saisies.

Sur cette réforme :