Publication du JORF de la loi n°2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés après validation par le Conseil constitutionnel (décision n°2010-602 DC du 18 février 2010).

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