CE, 10/02/2010, M. Perez, n° 329100 (sera publié au Lebon).
Même en n’exerçant qu’un contrôle restreint sur l’appréciation qui a amené le pouvoir règlementaire à relever le seuil, de 4000 à 20000 € HT, figurant à l’article 28 du Code des marchés publics par lequel « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable », le Conseil d’Etat établit que « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Cependant, ayant conscience d’une « atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique », le juge décide de moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce dans l’arrêt, en application des principes issus de la jurisprudence AC !
Lien Legifrance
Références : concl. BOULOUIS, JCP, A, n° 7, 15/02/2010, p. 43 ; note J.-D. DREYFUS, AJDA, 22/03/2010, p. 561.
