D. n° 2010-329, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010. D. n° 2010-330, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010 .
Deux décrets portant réforme des dispositions statutaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale viennent d'être publiés au Journal officiel, conformément finalement à la réponse que le ministre de l'Intérieur avait faite le 9 mars dernier au député Jean-Jacques Candelier (JCP A 2010, act. 255). Ces décrets ne sont pas pour autant applicables, de nombreux textes de concordance étant attendus. Le premier décret, application du protocole d'accord (volet carrière) signé le 21 février 2008 porte dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale par la création d'un nouvel espace statutaire pour les agents relevant de la catégorie B type et B C-II. Désormais, le cadre d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B comprendra trois grades, les 1er et 2e grades comportant treize échelons, le 3e, grade le plus élevé, onze. Le chapitre 2 du décret porte sur le recrutement, selon le 1er ou le 2e grade, avec renvoi aux dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois. Le chapitre 3 précise les modalités de classement lors de la nomination ; le chapitre 4 quant à lui mentionne les conditions d'avancement d'échelon et de grade. Le second décret uniformise la grille indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois relevant du nouvel espace statutaire, l'objectif étant, par les effets du reclassement, que « 45 % des agents du nouveau cadre d'emplois seront dans le troisième grade, dont l'indice brut terminal est à 660, puis 675 au 1er janvier 2012, contre actuellement 612 pour les contrôleurs et 638 pour les techniciens ».
Source : Dépêches jurisclasseur, auteur inconnu.
Pour la suite de l'article voir Dépêches Jurisclasseur du 06/04/2010
