L'Assemblée national a adopté définitivement, le 6 avril, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne, via l'attribution d'agrément à des opérateurs qui devront respecter un cahier des charges strict. La lutte contre l'addiction, la protection des mineurs, la lutte contre la fraude et contre le blanchiment font l'objet d'obligations prévues par la loi. Le projet de loi ouvre à la concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs sur Internet (pour les jeux de tirage et de grattage, le monopole de la Française des jeux reste inchangé) : les paris sportifs, les paris hippiques, le poker en ligne (parmi les jeux de hasard pur des casinos, les machines à sous ne seront pas autorisées en ligne). L'entrée en vigueur est prévue avant l'ouverture de la coupe du monde de football en juin prochain, a indiqué le Gouvernement.
Source : Dépêches jurisclasseur, auteur inconnu.
Pour la suite de l'article voir Dépêches Jurisclasseur du 09/04/2010
