Le conseil supérieur de la prud'homie a examiné, le 8 avril, un projet de décret visant à renforcer le rôle de l'écrit dans certaines procédures. Le projet vise à donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile, commerciale et sociale. L'objectif de la Chancellerie est de renforcer la place de l'écrit sans toutefois abandonner la procédure orale, conformément aux préconisations de la commission Guinchard. Conséquence : l'introduction d'une mise en état des dossiers qui donnerait une valeur aux écrits communiqués par les parties. Cette mesure permettrait également au juge de deuxième instance d'accéder aux bases du débat contradictoire intervenu en première instance. Le dispositif reposerait sur la volonté des parties. En ce qui concerne les audiences prud'homales, des inquiétudes ont été soulevées. Le conseil supérieur de la prud'homie a ainsi été consulté sur l'applicabilité d'un tel dispositif devant les CPH et son articulation avec la proposition de loi Béteille qui prévoit une procédure participative (adoptée par le Sénat en février 2009, la proposition doit être examinée prochainement par l'Assemblée nationale).
Source : Dépêches jurisclasseur, auteur inconnu.
Pour la suite de l'article voir Dépêches Jurisclasseur du 09/04/2010
