Le Conseil d’État a étendu son contrôle, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal pour :
- Les sanctions disciplinaires à l’encontre des maires – CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n° 328843. Il abandonne ici la jurisprudence issue de sa décision Wahnapo (CE Ass., 27 février 1981, n° 14361), qui soumettait ce type de mesures à un contrôle restreint.
- Les sanctions infligées par les fédérations sportives – CE, 2 mars 2010, Fédération française d’athlétisme, n° 324439.
L’extension vers le contrôle normal évite au Conseil d’État d’avoir à basculer son contrôle vers le plein contentieux (ainsi que le Conseil d’État a pu le faire en matière de contentieux des sanctions aux administrés – CE Ass., 16 février 2009, Société Atom, n° 274000), tout en apportant des garanties suffisantes aux personnes sanctionnées. La Haute juridiction administrative continue ici l’extension de son contrôle des sanctions, dont la jurisprudence s’est substantiellement enrichie.
Références doctrinales : Sophie-Justine Lieber & Damien Botteghi, « Le juge, le maire et l’athlète : vers un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires envers les maires et les sportifs », AJDA, 5 avril 2010, pp. 664-670.
