L'adoption par le Sénat le 8 avril du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) tend à répondre à une préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de défaillance. Le projet de loi repose sur un dispositif juridique innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine. Le Sénat a, comme l'Assemblée Nationale, accueilli positivement ce texte. Des modifications concernent les cas de transmission du patrimoine affecté, les procédures de déclaration d'affectation, le dispositif de création d'EIRL et la fusion des entités du groupe OSEO, l'agence publique de financement des PME. Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
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