La démolition non indemnisée d’une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH
CEDH, 29 mars 2010, Depalle contre France :
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CEDH 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres contre France :
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