CE, 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662.
Dans un arrêt du 9 avril 2010, le Conseil d'État indique à quelles conditions la responsabilité de l'auteur d'un rapport peut être engagée. Une commune confie à une société la réalisation d'une étude consistant à apprécier la solidité d'un bâtiment communal. Cette étude conclut au bon état de la charpente, mais de graves désordres apparaissent. La responsabilité contractuelle de l'auteur d'une étude peut-elle être engagée après la remise de celle-ci ? Selon le Conseil d'État, « si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ». En l'espèce, la CAA ne pouvait donc écarter la responsabilité contractuelle de la société, au motif que la réception du rapport d'étude par la commune mettait fin par principe aux relations contractuelles entre l'entreprise et la collectivité.
Source : newsletter LamylineReflex du 22/04/2010
