Comme prévu, le texte définitif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adopté par l'Assemblé nationale le 12 mai 2010.

La petite loi élaborée par la Commission mixte paritaire le 28 avril 2010 avait précédemment été adoptée par le Sénat le 5 mai 2010 (voir JDD du 7 mai). Le texte est donc en attente de promulgation.

Projet de loi AN n° 461, 2009-2010