Fin du monopole et donc ouverture à la concurrence. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'ouverture des jeux d'argent sur internet. Par sa décision du 12 Mai 2010, le Conseil a considéré la loi conforme à la Constitution, cliquez ici

Pour lire cette décision: Site du Conseil constitutionnel.

Pour la loi, cliquez ici