Dans une décision n° 2010-606 D.C. rendue le 20 mai 2010, le Conseil constitutionnel déclare la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel fait ici « application d'une jurisprudence ancienne, abondante et constante relative à la prorogation des mandats en cours. Il a jugé, en l'espèce, la prorogation des mandats des membres du CSM, qui revêt un caractère exceptionnel et transitoire, conforme à la Constitution » (Communiqué de presse).