Depuis mardi 29 juin, le site Web www.successions-europe.eu est opérationnel !
Créé par les notariats européens, il est mis à la disposition de tous les citoyens de l'UE qui ont désormais la possibilité d'accéder au droit des successions de tous les Etats membres dans la langue de leur choix
Il permet de trouver l'information nécessaire pour comprendre les démarches à entreprendre pour suivre la procédure d'une succession transfrontalière. Ce site est conçu comme un outil préalable à la consultation chez le notaire.
Rappelons que c'est lors du Séminaire sur les successions transfrontalières en Europe, qui s'est tenu à Madrid, vendredi 7 mai, que ce site a été officiellement lancé.
source : Communiqué CSN, 29 juin 2010; accéder au Site Successions-europe
