Le 14 septembre 2010, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a évoqué, devant les sénateurs, le fondement constitutionnel "l'ordre public social" pour justifier le principe d'interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'espace public. Ce fondement exprime "les valeurs fondamentales du pacte social au nom desquelles des mesures d'interdiction générales peuvent être prises".

Sanctions proposées :

 - en cas de dissimulation du visage sous un voile intégral  volontaire, on parle de contravention de 2e classe sanctionnée par une amende maximale de 500 euros ainsi qu'éventuellement (en lieu et place ou en complément de la sanction pécuniaire) un stage de citoyenneté ;
 - en cas de dissimulation du visage sous un voile intégral forcée, la personne qui impose à une ou plusieurs personnes "de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende" Ces peines peuvent être doublées si le fait est commis au préjudice d'un mineur.

Des exceptions sont envisagées notamment pour certaines activités nécessitant la dissimulation du visage dans l'espace public à condition que cette dissimulation ne porte pas atteinte à l'ordre public social ou encore que celle ci soit compatible avec "les principes du vivre ensemble".



Une fois le texte adopté, il ne sera en vigueur six mois après son adoption, afin de permettre dans ce délai, "un effort de pédagogie à l'égard des personnes concernées."



En attente de l'examen du Conseil de Constitutionnalité ....

Sources :



http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top

Sénat, 1re lecture, 14 sept. 2010, TA définitif n° 161

Sénat, 14 sept. 2010, communiqué

Min. Justice, 7 sept. 2010, discours

JCP G 2010, act 706

JCP G 2010, act 142

Rapport n° 699 (2009-2010) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2010

Rapport d'information de Mme Christiane HUMMEL, fait au nom de la délégation aux droits des femmes n° 698 (2009-2010) - 8 septembre 2010

Sénat-3 questions sur une loi-Dissimulation du visage dans l'espace public- vidéo

Projet de loi - Texte de la commission-Sénat