La dernière étude de législation comparée du Sénat est consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis.

L'analyse comparative montre que dans ces six cas :

- si toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la Constitution, plusieurs d'entre elles sont aussi dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ;

- si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers. Ces derniers disposent d'un accès direct ou indirect à la juridiction constitutionnelle. L'action directe la plus originale est celle de l'amparo, qui, en Espagne, permet à un particulier, dès lors qu'il a épuisé l'ensemble des voies de recours à sa disposition, d'obtenir devant le juge constitutionnel la protection de ses droits individuels ;

- la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu'il n'existe pas de contrôle « concret » est parfois assortie d'un filtre ;

- les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d'une norme) peuvent parfois être modulés à l'initiative du juge constitutionnel ;

- enfin, plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.


Sources:

Sénat, septembre 2010, rapport d’information n° 208, étude de législation comparée

Sénat, 6 sept. 2010, communiqué

Les études de législation comparée