La fiscalité de l'urbanisme devrait être réformée par le projet de loi de finances rectificative. Selon elle, différentes taxes et participations devraient être fondues dans un système simplifié. Tout d'abord, la taxe d'aménagement (TA) remplacerait la taxe locale d'équipement (TLE). De plus, un nouveau mécanisme, le versement sous-densité (VSD), remplacerait le versement pour dépassement du plagond local de densité (VDPLD). La nouvelle taxe d'aménagement se substituerait à six taxes (TLE, VDPLD, TDENS, TDCAUE, TSE Savoie) et en 2016 pourrait également absorber les différentes formes de participations (PVR, PRE, PNRAS, cession gratuite de terrain, PAE...). La taxe nouvelle a donc vocation, à terme, à se substituer à l'ensemble des taxes et participations actuelles. Seules les participations en ZAC et le PUP seraient maintenues. La nouvelle taxe serait assise sur une valeur unique au mètre carré fixée par la loi tandis que les dix catégories de la TLE considérées comme obsolètes et complexes, seraient supprimées. La taxe d'aménagement serait instituée de plein droit au sein des communes dotées d'un document d'urbanisme et des communautés urbaines. Les communautés compétentes en matière de PLU pourraient se voir transférer la fiscalité de l'urbanisme à la majorité qualifiée des communes. Leurs délibérations prévoiraient alors les conditions du reversement aux communes en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics. Les communes ou communauté auraient la possibilité de fixer des taux différents (entre 1% et 5 %) entre les différents secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l'urbanisation. Les collectivités le souhaitant auraient la possibilité d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur, en-deçà duquel les constructeurs devraient s'acquitter de la valeur du terrain utilisé en excédent.


Sources :

AdCFdirect, Lettre d’information n° 562, 3 sept. 2010