La procédure de QPC avait été mise en place pour répondre à trois objectifs : assurer la constitutionnalité de l'ordre juridique, permettre au citoyen de faire valoir des droits constitutionnels et assurer la prééminence de la Constitution.
Au 26 août 2010, le bilan de cette procédure est "particulièrement positif" puisqu'elle atteint ces 3 objectifs.
Quelques chiffres :
- 346 QPC enregistrées pour les tribunaux administratifs,
- 161 QPC enregistrées pour les cours administratives d'appel dont 71 QPC transmises au Conseil d'Etat
- 104 QPC enregistrées pour le Conseil d'Etat dont 33 QPC transmises au Conseil constitutionnel et 18 QPC qui ont fait ou font l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.
Matières concernées par les QPC :
35 % des QPC concernent la matière fiscale.
Délai de jugement des QPC :
Le délai moyen de jugement des QPC devant le Conseil d'Etat est de 51 jours (tous modes de saisine confondus)
Motifs du Conseil d'Etat de refus de transmission d'une QPC :
- 75% des refus de transmission d'une QPC sont justifiés par l'absence de caractère sérieux de la QPC. Ce critère se conjugue avec celui de l'absence de caractère nouveau (concernant son interprétation par la Conseil constitutionnel : voir décision du 3 décembre 2009).
- 10 % des refus de transmission d'un QPC sont justifiés par la condition d'applicabilité de la disposition au litige.
- 6% des refus de transmission d'une QPC sont justifiés par la conformité de la QPC à la Constitution.
En outre, la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2010 règle la question de la conciliation du caractère prioritaire de la QPC avec la condition d'effectivité du droit de l'Union européenne telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice (arrêt Simmenthal, 9 mars 1978). Elle s'appuie sur la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2010 et de l'arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 pour affirmer que la QPC est bien prioritaire tant que l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union n'y fait pas obstacle.
Enfin, il incombe de s'interroger sur la nécessité d'instaurer un mécanisme d'appel des décisions de refus de transmission des QPC au Conseil constitutionnel.
Etat des lieux présentés par Jean Marc Sauvé, vice président du Conseil d'Etat et Bernard Stirn, président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.
Sources
http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html#top
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