L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Le 15 septembre 2010, le Sénat l'a définitivement votée.

Afin de responsabiliser les parents, le texte prévoit la suspension des allocations familiales par la caisse d'allocation familiale. Celle-ci interviendra à la demande de l'inspection académique concernée, après constatation des absences par le chef d'établissement, et échec du rappel de ses devoirs à l'autorité parentale, ou du contrat de responsabilité parentale (CRP) établi suivant les dispositions de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances. Est également prévu, à ce titre, une évolution du CRP, actuellement de la seule initiative du conseil général, vers la possibilité d'une initiative alternative du conseil général ou de l'autorité parentale.

Les allocations familiales seraient rétablies, avec effet rétroactif, s'il est constaté une reprise de l'assiduité de l'élève, dans la durée d'un mois suivant la prise d'effet de la suspension. Néanmoins, si depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables sont constatées, aucun versement ne sera dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuse valable ont été constatées (CSS, art. L. 552-3 modifié).



Sources :

Projet de loi Sénat n° 162, 2009-2010, 15 sept. 2010

Article du Figaro du 15 septembre 2010

Article du Monde du 15 septembre 2010

Communiqué de presse - Luc Ferry - 20/02/2004