Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, a été présenté en conseil des ministres. À compter du 1er janvier 2013, le salaire du conservateur sera remplacé par une taxe perçue au profit de l'État ; à compter de cette même date, la responsabilité de l'État se substitue à celle des conservateurs des hypothèques dans l'exécution du service de la publicité foncière.



Sources:

Conseil des ministres, 15 sept. 2010