L'Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques.
S'étant saisie de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence sanctionne la Banque de France, BPCE (sanctionnée au titre de pratiques mises en oeuvre, à l'époque des faits, respectivement par les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires), la Banque postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et Société Générale pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire de 4,3 centimes d'euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. Ces sanctions représentent, pour cette première infraction aux règles de concurrence, un montant total de 381,1 millions d'euros.
Elle a également sanctionné ces mêmes banques pour avoir appliqué deux autres commissions interbancaires pour services connexes (dites AOCT, annulation d'opérations compensées à tort), toujours en vigueur aujourd'hui. En l'absence de justification sur la proportionnalité aux coûts, elle a enjoint les banques concernées de procéder à leur révision en prenant comme base les coûts de la banque la plus efficace. Ces sanctions représentent, pour cette seconde infraction, un montant total de 3,8 millions d'euros.
L'Autorité a en revanche exempté six autres commissions pour services connexes, considérant qu'elles venaient rémunérer dans une juste proportion des services nouvellement rendus par une catégorie de banques à une autre (tels que le traitement des rejets) et qu'elles permettaient de compenser les transferts de charges résultant de la dématérialisation du système d'échange des chèques (comme par exemple l'archivage des chèques).
L'Autorité a fait application du droit national mais également du droit communautaire, considérant que les pratiques en cause avaient potentiellement affecté la liberté d'établissement des banques étrangères en France.
Elle poursuit par ailleurs l'instruction d'un autre dossier concernant l'ensemble des commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires ; l'instruction est en cours et la décision devrait être rendue en 2011.
Sources :
Aut. conc., déc. 10-D-28, 20 sept. 2010
