Le décret d'application de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publié au Journal officiel du 19 septembre 2010.
Cet article prévoit le transfert pour une durée de deux ans le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques aux praticiens-conseils de l'assurance-maladie. Les arrêts de travail d'origine non professionnelle doivent être prescrits pour une durée inférieure à six mois constitutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Pour une analyse critique de cette expérimentation, V. D. Jean-Pierre, Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l'assurance-maladie : une réforme vide de sens : JCP A 2010, comm. 2032.
Pour les fonctionnaires territoriaux, l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la Sécurité sociale, le ministre chargé des Collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 15 septembre 2010. Elle peut être conclue pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, et prend effet à la date de sa signature.
Sources:
D. n° 2010-1095, 17 sept. 2010 : JO 19 sept. 2010, p. 16975
