Le 16 septembre 2010, un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi Iµnformatique et Libertés a été signé par M. Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et M. Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Ce partenariat s'appuiera en pratique sur deux axes : - la sensibilisation et la formation à la protection des données tant des instances de la profession que des notaires et de leurs collaborateurs ; - la réalisation de travaux communs sur les critères de désignation de correspondants informatique et libertés auprès des offices et les supports mis à disposition de ces correspondants.
Dans ce cadre, le CSN a confié à l'ADSN, Association pour le développement du service notarial qui gère notamment pour l'ensemble des notaires des services informatiques, le soin de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés ou CIL » mutualisé qui a pour mission de garantir la mise en oeuvre des moyens nécessaires au respect de la loi et la mise en conformité des outils et des procédures propres aux offices notariaux.
Ce rôle s'inscrit dans le prolongement naturel des missions de l'ADSN qui accompagne déjà quotidiennement les offices notariaux dans leur démarche de mise en conformité à la loi « Informatique et Libertés » concernant leurs traitements de données à caractère personnel. Dans ce cadre, l'ADSN a notamment mis à disposition de la profession un procédé d'autodiagnostic sous la forme de questionnaire.
Cet outil est accessible sur le portail internet notarial. Il permet de procéder à une évaluation du risque « Informatique et Libertés » auquel l'office notarial est exposé et de proposer, en fonction de celle-ci, une gamme de services adaptés à la complexité des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre.
Ainsi, le notariat se situe au premier rang des organisations professionnelles en termes de démarche de mise en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés.
Sources :
