Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL L'Office central d'accession au logement.

Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.

Dans sa décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution. La requérante soutenait que ces dispositions auraient porté atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, reprenant sa jurisprudence bien établie relative au droit de propriété et à l'expropriation (V. notamment Cons. const., n° 89-256 DC, 25 juill. 1989 relative à la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles). D'une part, les dispositions attaquées visent à mettre fin à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ; elles répondent à des motifs impérieux d'intérêt général. D'autre part, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assortie, par la loi, de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Les dispositions soumises au Conseil sont dès lors conformes à la Constitution.




Sources :

Cons. const., n° 2010-26 QPC, 17 sept. 2010

Cons. const., communiqué, 17 sept. 2010

JCP A 2010, act. 511

Cons. const., n° 89-256 DC, 25 juill. 1989 relative à la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Dossier sur la privation du droit de propriété