Le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition du Code de l'urbanisme (C. Urb., art. L. 332-6-1, 2-e) permettant aux communes d'exiger des bénéficiaires d'une autorisation de construire portant sur la création d'un nouveau bâtiment ou de nouvelles surfaces, la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de sa superficie.
Cette cession gratuite était considérée comme une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Le Conseil constitutionnel (saisi par la Cour de cassation le 25 juin) a jugé cette disposition du Code de l'urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, en faisant application de sa jurisprudence du 18 juin 2010 n° 2010-5 QPC (Société Kimberly Clark) relative à l'incompétence négative : la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Tel est le cas en l'espèce.
Le e du 2°de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme permet en effet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain. Mais il ne définit pas, selon le Conseil, les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés, donnant un très large pouvoir d'appréciation aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions. Ni cet article du Code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 relatif au droit de propriété. Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et les dispositions contestées ont été déclarées contraires à la Constitution.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Sources:
Cons. const., n° 2010-33 QPC, 22 sept. 2010
Cons. const., communiqué, 22 sept 2010
Cons. const., n° 2010-5 QPC 18 juin 2010 Société Kimberly Clark
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain à usage public par Cédric ROULHAC
