Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13.
Depuis la loi NRE de 2001, la publication d'informations environnementales dans le rapport de gestion est devenue une exigence légale pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris) : ainsi, le rapport de gestion doit rendre compte de la manière dont la société prend en considération les conséquences sociales et environnementales de son activité (C. com. art. L 225-102-1, al. 2).
Des informations plus complètes
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a considérablement élargi l'exigence de communication environnementale et sociétale en étendant le champ des informations requises aux engagements sociétaux en faveur du développement durable (art. 225, modifiant l'article C. com. L 225-102-1).
La liste des informations à fournir, ainsi que les modalités de leur présentation permettant une comparaison des données doivent être précisées par décret.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales ou des sociétés qu'elle contrôle. En outre, lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations portent sur chacune d'entre elles lorsqu'elles ne présentent pas un caractère consolidable.
Les sociétés non cotées dépassant certains seuils sont également concernées
Cette obligation d'information dans le rapport de gestion n'est plus limitée aux seules sociétés cotées sur un marché réglementé : elle concerne désormais toutes les sociétés dont le total du bilan ou chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils.
Ces seuils (total du bilan ou chiffre d'affaires et nombre de salariés) doivent être fixés par décret. Une société cotée sur Alternext qui dépassera les seuils sera également soumise à cette obligation.
En outre, l'obligation de donner des informations sociales et environnementales, ainsi que sur les engagements sociétaux en faveur du développement durable, est élargie aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières, aux entreprises d'assurances, aux mutuelles et aux coopératives. Application au rapport de gestion 2011
Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011, donc, en pratique, pour les sociétés clôturant avec l'année civile, aux rapports de gestion établis au titre de 2011 et publiés en 2012.
Vérification obligatoire des informations sociales et environnementales
La loi « Grenelle 2 » impose également la vérification des informations sociales et environnementales par un organisme tiers indépendant. Cette vérification doit donner lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou associés. Cet avis comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires.
Cette vérification par un organisme tiers indépendant s'impose aux sociétés cotées sur un marché réglementé dès l'exercice clos au 31 décembre 2011 (donc aux rapports de gestion 2011 qui seront publiés en 2012), et à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour les autres sociétés concernées.
Toutefois, l'attestation de l'exhaustivité des informations découlant des obligations légales ou réglementaires est due à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des sociétés.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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