Le garde des Sceaux a présenté, le 29 septembre, le projet de budget 2011 du ministère de la Justice et des Libertés qui ouvre une période budgétaire triennale. En hausse de 4,15 % par rapport à 2010, il s'élève à 7,128 milliards d'euros. Pour la ministre, « il s'agit d'un choix politique fort pour mieux répondre à une mission essentielle ».
Le budget devrait principalement permettre de :
- mettre en oeuvre les engagements législatifs et gouvernementaux, tels que la loi pénitentiaire (avec l'augmentation du nombre de places en détention) ou la nouvelle carte judiciaire. « La réforme de la garde à vue, dans le cadre du nouveau Code de procédure pénale, créera des besoins nouveaux », a ajouté la ministre ;
- poursuivre les efforts en matière d'accès au droit et d'aide aux victimes : 357 M € seront dévolus à l'accompagnement des justiciables et des victimes, ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité de l'aide juridictionnelle que nécessite la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue ;
- améliorer l'exécution des peines et la prévention de la récidive : concernant la prise en charge des délinquants mineurs en particulier, les méthodes et l'organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse seront rénovées ;
- moderniser le fonctionnement des juridictions : le développement des nouvelles technologies sera poursuivi avec notamment : l'application de Cassiopée, les actions en faveur de la sécurité des juridictions (logiciels d'alerte silencieuses, dispositifs de vidéo protection et d'anti-intrusion dans toutes les juridictions), la mise en oeuvre d'une plateforme nationale d'interceptions judiciaires permettant d'améliorer les capacités d'investigation. Afin d'éviter « le drame des cessations de paiement », la ministre veut également prendre en compte le montant des frais de justice et les crédits de fonctionnement. Les frais de justice progressent ainsi de 17 % à 460 millions. Enfin, le budget 2011 intègre des mesures en faveur des personnels de la Justice. « J'ai entendu les difficultés rencontrées sur le terrain dans les juridictions », a indiqué le garde des Sceaux qui a décidé d'allouer davantage de moyens au programme « justice judiciaire », en progression de 4,4 %. Par ailleurs, 399 emplois de greffiers seront créés. Pour les magistrats, une revalorisation indemnitaire sera engagée dès 2011 pour un montant de près de 3,5 millions d'euros. Elle sera appliquée aux postes et fonctions considérés comme les plus délicats. L'étendue des responsabilités des magistrats en termes d'encadrement, d'organisation et de gestion doit être mieux définie. La charge de travail effectivement requise par telle ou telle activité doit être mieux appréhendée. La ministre veut mettre en place « une formation d'excellence et un cursus diversifié pour les magistrats amenés à exercer de hautes responsabilités au sein du corps » ;
- clarifier la répartition des tâches entre le ministère de la Justice et celui de l'Intérieur. Hors les assises et les procès « sensibles », la police des audiences sera désormais assurée par la Chancellerie, de même que la gestion des scellés.
Sources :
Min. Justice, 29 sept. 2010, discours
