La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 1er octobre deux arrêtés qui renforcent la protection des déposants.

- Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais d’indemnisation des déposants en cas de défaillance d’une banque sont réduits à 20 jours ouvrables, contre 8 mois actuellement.

- Le deuxième arrêté prévoit qu’une cotisation exceptionnelle de 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts est appelée auprès des banques afin de financer le relèvement du plafond de garantie.

Sources :

Arr. min. 29 sept.2010, NOR : ECET1024002A et NOR : ECET1024003A JO 1er oct.