Arrêté du 7 septembre 2010 (JO 12 p. 16560)
Les obligations des experts-comptables sont précisées.
Les règles professionnelles relatives aux obligations des experts-comptables pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ont été agréées par arrêté ministériel.
Ces règles professionnelles ont pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des nouvelles obligations :
- de vigilance à l'égard de l'identificationduclient et du bénéficiaire effectif ;
- de vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client ;
L'obligation de vigilance des professionnels doit être exercée sur la base d'une analyse des risques selon trois niveaux (vigilance allégée, normale ou renforcée).
- de déclaration à Tracfin ;
Les règles confirment que les experts-comptables sont exonérés de cette obligation lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
- relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d'exercice professionnel.
A noter : une norme d'exercice professionnel similaire a également été publiée pour les commissaires aux comptes.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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